Actualités

Loyers parisiens toujours encadrés

Date de parution : 26-10-2006

Loyers parisiens toujours encadrés

Le décret du 23 août 2006 reconduit l encadrement des loyers dans l agglomération parisienne. Ainsi, à l échéance du bail, si celui-ci est renouvelé avec le même locataire, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle prévue au contrat, excepté si le loyer est manifestement sous-évalué ou si le bailleur a effectué de gros travaux qui revalorisent le logement.