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Actualités
La loi de 1948 moins favorable au maintien dans les lieuxDate de parution : 02-08-2006La loi de 1948 moins favorable au maintien dans les lieux
C'est ce que l'on peut appeler un dommage collatéral de la loi ENL. En effet, dans ses multiples articles, elle revoit et corrige la loi de 48 par rapport au maintien dans les lieux de la famille (Article 85 de la loi du 13 juillet 2006). Désormais seuls pourront bénéficier du maintien dans les lieux le conjoint ou le partenaire lié par un Pacs, les ascendants, les enfants mineurs et personnes handicapées vivant avec le locataire depuis plus d'un an à la date de son décès. Le bail est résilié de plein droit par le décès ou par l'abandon de domicile du locataire même en l'absence de délivrance d'un congé au locataire.
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