L'acquisition d'un bien immobilier par un couple marié

Lorsqu'un couple marié ne se préoccupe pas du choix de son régime matrimonial, le régime de la communauté légale réduite aux acquêts s'impose à lui. Dans ce cas, l'acquisition, la vente, la donation, la mise en location d'un immeuble acheté en commun ne peut être décidée qu'avec le consentement du conjoint. En revanche, lorsque les époux définissent eux-même leur régime matrimonial, les possibilités d'aménagement sont des plus variées. En optant pour le régime de la séparation de biens, chacun gère son propre patrimoine en toute autonomie, sans avoir une quelconque autorisation à demander au conjoint. En cas de divorce, de séparation ou de décès, les biens immobiliers du ménage sont répartis entre l'ex-époux ou l'ex-épouse, le veuf ou la veuve, les ascendants et ou les descendants, enfants légitimes et ou enfants naturels, selon des modalités particulières du contrat de mariage. Quel que soit le régime matrimonial, les deux époux disposent ensemble du logement familial et de ses meubles et ce même s'il s'agit d'un bien propre appartenant au mari ou à la femme. Il en résulte en cas de vente ou lorsque ce bien doit être hypothéqué, que l'accord des deux est nécessaire.

La communauté légale réduite aux acquêts

Lorsque les époux n'expriment aucune volonté particulière à propos de la disposition de leur patrimoine, les règles applicables depuis le 1er février 1966 sont celles de la communauté légale réduite aux acquêts. Ce régime s'applique sans qu'il soit nécessaire de signer un contrat devant un notaire et distingue d'une part, les patrimoines propres de chacun des époux composés des biens et des dettes détenus avant le mariage et ceux obtenus pendant le mariage par succession, donation ou legs. D'autre part, le patrimoine de la communauté, composé des biens acquis à titre onéreux pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux ou les deux ainsi que les dettes contractées de la même manière.

La clause de réemploi

Lorsqu'un membre d'un couple marié sous le régime de la communauté finance seul tout ou partie de l'acquisition à l'aide de ses biens propres, (donation, capital provenant d'une succession), il est possible d'exclure ce bien de la communauté en incluant dans l'acte d'achat une clause de réemploi de biens propres.

La communauté des meubles et acquêts

Avant 1966, ce régime s'appliquait de droit aux époux qui n'avait pris aucune disposition particulière. Ici, entrent dans la communauté, d'une part, les meubles possédés au jour du mariage par chacun des conjoints et ceux acquis pendant le mariage. D'autre part, sont également inclus dans la communauté l'ensemble des revenus acquis pendant le mariage y compris ceux provenant de biens possédés individuellement avant le mariage. Il en va de même concernant les dettes.

La communauté universelle

En optant pour la communauté universelle, les époux conviennent que tous leurs biens, présents et à venir, acquis pendant le mariage, reçus par succession ou donation appartiennent ou appartiendront à la communauté.

Le régime de la séparation de biens

Traditionnellement choisi par les couples ou l'un des partenaires exercice une profession risquée d'un point de vue patrimonial, la séparation de biens est à l'opposé des régimes précédents. Les conjoints sont exclusivement propriétaires de leur patrimoine propre acquis avant mariage et de celui constitué pendant le mariage. Les dettes sont également séparées ce qui signifie que chaque époux est seul responsable de son passif personnel antérieur ou postérieur au mariage. Il n'en reste pas moins que pendant le mariage les époux peuvent choisir d'acquérir un ou des biens en commun.

La participation aux acquêts

Calqué sur la séparation de biens, la participation aux acquêts permet aux époux, en cas de divorce ou décès, de récupérer leurs biens propres et la moitié du patrimoine acquis ou constitué par la communauté.

La disposition des biens immobiliers pendant le mariage

Pendant le mariage, la liberté des époux au regard de la disposition des biens - mise en location ou vente - dépend du régime matrimonial. Sous la communauté, un bien ne peut être vendu ou mis en location qu'avec le consentement du conjoint s'il s'agit d'un bien commun. S'il s'agit d'un bien propre ou si le régime du mariage est celui de la séparation de biens, il n'y a aucune autorisation à demander au conjoint.

La modification du contrat de mariage

Aucun contrat, fut-il de mariage, n'est immuable et ce qui a été décidé par les époux peut être défait d'un commun accord. Un couple qui aurait décidé de se marier sous le régime de la séparation de biens peut y renoncer afin de bâtir en patrimoine commun en adoptant les règles d'un régime communautaire. Dans cette hypothèse, les droits des enfants du couple de même que ceux les éventuels créanciers sont directement concernés par l'économie du contrat de mariage et la demande de modification de régime matrimonial doit être présentée par un avocat au juge du tribunal de grande instance. Quelques mois sont alors généralement requis pour permettre au juge de vérifier que la demande du couple ne lèse aucun des intérêts en présence.

Parfois motivé par des considérations fiscales, le changement de régime matrimonial peut permettre au conjoint survivant d'économiser des sommes importantes au titre des droits de succession. Le passage d'un régime de séparation de biens à une communauté universelle complété par une clause d'attribution intégrale de tous les biens au survivant permet d'économiser sur les droits de succession. Ceci étant, une telle décision doit être soigneusement pesée car elle fait éventuellement perdre aux enfants le bénéfice de l'abattement successoral dont ils auraient bénéficiés s'ils avaient reçu une fraction du patrimoine de chacun de leurs parents.

L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT PAR UN COUPLE EN UNION LIBRE

En cas d'union libre ou de concubinage défini comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple, chacun conserve la propriété de ses biens et est responsable de ses propres dettes. Chacun participe à l'acquisition selon ses capacités financières, étant entendu que lorsque rien n'est indiqué dans l'acte d'achat, les coacquéreurs non mariés sont présumés rembourser à part égales les dettes contractées pour l'acquisition du bien. Lorsque les contributions respectives des partenaires ne sont pas égales, l'acte de propriété doit préciser la part de financement chacun. En cas de séparation, chacun pourra alors récupérer la part du capital auquel il a droit eu égard à l'importance de sa participation dans le financement. En effet, lorsque l'un des concubins veut mettre un terme à l'indivision, l'autre ne peut s'y opposer. En cas de refus et de désaccord entre concubins, il est cependant nécessaire de recourir au tribunal pour tirer toutes les conséquences patrimoniales de cette situation connue sous le terme d'indivision. Pour éviter les complications qui risquent de survenir lorsque le couple se sépare et décide de vendre le bien, il est sage de conserver toutes les preuves des dépenses faites pour le compte de l'indivision. Celui des co-indivisaires qui est en mesure de prouver qu'il a plus payé que l'autre peut ainsi obtenir un dédommagement sans difficulté.

Indivision et convention d'indivision

A l'exception de la décision de partager le bien, qui peut être prise à tout moment par l'un ou l'autre des co-indivisaires (article 815 du code civil) et donc nécessairement de le vendre si l'autre n'est pas en mesure d'acheter la part de son partenaire, les décisions concernant le logement ne peuvent être prises qu'avec l'accord de l'autre. Telle est la règle en cas d'indivision où toutes les décisions concernant le bien doivent être prises à l'unanimité. Une seule exception est prévue lorsque le bien est en péril. Là, un indivisaire peut agir seul pour la conservation du patrimoine indivis. Pour prévenir toute difficulté, les concubins, généralement conseillés par leur notaire, ont grand intérêt à définir les modalités de gestion et de financement du bien indivis. C'est l'objet de la convention d'indivision qui permet de se mettre d'accord, a priori, sur les différents motifs qui peuvent être invoqués par les partenaires pour demander le partage et sur les modalités de résolutions des litiges qui pourraient éventuellement survenir. Etablie par acte notarié, dans l'acte d'acquisition ou séparément, la convention définit les modalités de gestion de l'indivision en désignant l'un des indivisaires comme gérant ou bénéficiaire du droit de vote à l'assemblée des copropriétaires ainsi que le sort du patrimoine en cas de séparation ou de décès en instaurant une faculté d'acquisition par le survivant de la quote-part du défunt. Cette convention peut être établie pour une durée déterminée, dans la limite de 5 ans maximum, renouvelable d'un commun accord ou pour une durée indéterminée.

L'acquisition d'un logement par un couple PACSé

Depuis novembre 1999, deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe peuvent conclure un PACS pour organiser leur vie commune. Ce contrat conclu entre deux partenaires de sexe différent ou de même sexe est enregistré au greffe du tribunal d'instance du lieu du domicile commun des partenaires. Résiliable unilatéralement avec un préavis de trois mois au moyen d'un acte d'huissier, le PACS prend également fin par le mariage des partenaires ou le décès de l'un d'eux.

Qui est propriétaire des biens acquis pendant le PACS ?

Selon l'article 515-5 du code civil, les immeubles achetés par les partenaires ou par un seul d'entre eux après la conclusion du PACS appartiennent en commun et pour moitié aux deux partenaires. Le régime de l'indivision s'applique, sauf dispositions contraires dans le contrat de vie commune ou dans l'acte d'acquisition. Il en résulte que le bien appartenant à l'un des partenaires avant la signature du PACS reste sa propriété exclusive. Il en est de même pour les biens reçus par donation ou par héritage après la conclusion du pacte. Il est cependant possible de prévoir que les biens acquis postérieurement au PACS seront indivis pour moitié chacun.

PACS et résidence principale commune

La signature d'un PACS fait naître une obligation d'aide mutuelle et matérielle entre les partenaires. Sauf définition plus explicite dans le PACS, cette obligation se traduit notamment par la solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement (charges de copropriété, abonnements divers, eau, gaz, électricité, prime d'assurance et taxe d'habitation). En d'autres termes, un créancier est en droit de réclamer les sommes qui lui sont dues à l'un ou l'autre des PACSés, sans avoir à tenir compte de l'identité de celui qui a contracté la dette à son égard. Comme dans le cas d'une union libre classique, il importe donc que la répartition qui figure dans l'acte de vente corresponde à la contribution de chacun des partenaires dans le financement du logement.

Lorsqu'un partenaire PACSé achète seul

A défaut d'indication expresse, le logement est présumé indivis par moitié. Toutefois, l'acte d'acquisition peut prévoir que le logement appartient à un seul des partenaires. Celui des deux partenaires qui désire acheter en son nom personnel, doit manifester cette volonté dans l'acte d'acquisition. Par ailleurs, pour prendre une décision concernant le logement, l'accord de l'autre partenaire est nécessaire. Pour mettre un terme à l'indivision, il convient de demander le partage, l'autre ne pouvant s'y opposer. En cas de refus, il est nécessaire de recourir au tribunal.

LA SEPARATION DU COUPLE ET LE PARTAGE DU PATRIMOINE IMMOBILIER

Au moment de la séparation d'un couple, la question du partage des biens immobiliers se pose à condition qu'il existe une propriété commune sur les biens du ménage. On l'aura compris, l'issue de cette problématique dépend pour une bonne part, du statut du couple au moment où les biens sont entrés le patrimoine des intéressés.

La rupture du mariage pour cause de divorce

Pour un couple marié, le divorce entraîne le partage des biens communs. S'agissant du logement familial, celui qui a la garde des enfants, peut demander à le conserver. S'il est co-propriétaire avec son conjoint, il doit racheter sa part ou doit éventuellement accepter de devenir le locataire de son ex-conjoint si celui-ci est seul propriétaire. Mais, là ne sont pas les seules conséquences. Les époux doivent aussi se prononcer sur le sort des donations consenties lors du mariage et pendant la durée du mariage. En cas divorce par consentement mutuel, les époux peuvent révoquer les donations qu'ils se sont consenties ou ne pas en parler. Celles faites par contrat de mariage subsistent, quant aux autres, elles peuvent être maintenues ou... révoquées ultérieurement. Dans le divorce pour faute, l'époux qui voit prononcer un divorce à ses torts exclusifs, perd les donations consenties par son conjoint. Enfin, en cas de divorce aux torts partagés ou sur demande acceptée par l'autre conjoint, chaque époux peut révoquer les donations faites à son conjoint à l'occasion du mariage.

La réforme du divorce et les donations faites pendant le mariage

La réforme du divorce entrée en vigueur en janvier 2005, destinée à simplifier les procédures du divorce et à instaurer un certain apaisement entre les époux a quelque peu modifié la donne au regard du sort des donations consenties pendant la durée du mariage, notamment en cas de divorce pour faute.

Nous rappelons que le divorce sur requête conjointe a été simplifié. Désormais le divorce se fait en une seule audience (suppression du délai de réflexion de trois mois et de la seconde audience). Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage remplace le divorce sur demande acceptée, tandis que le divorce pour altération définitive du lien conjugal se substitut au divorce pour rupture de la vie commune à condition que le juge puisse constater la cessation de la communauté de vie, tant affective que matérielle des époux pendant deux ans.

Quant au divorce pour faute il évolue en ce sens que la faute n'a plus d'incidence sur les conséquences financières du divorce. Alors que le conjoint exclusivement fautif perdait toutes les donations consenties par son époux, la nouvelle loi prévoit que toutes les donations effectuées pendant le mariage sont maintenues. Par ailleurs, la nouvelle loi permet de révoquer de plein droit en raison du divorce, les testaments et autres donations au dernier vivant. L'époux qui les avait consenties peut toutefois les maintenir. Enfin, alors que l'époux divorcé à ses torts exclusifs perdait systématiquement le droit à une prestation compensatoire, cette prestation ne pourra plus lui être refusée que si l'équité le commande au regard des circonstances de la rupture.

LA SEPARATION DES CONCUBINS COPROPRIETAIRES

Lorsqu'un couple propriétaire non marié se sépare, la question de savoir comment peut se défaire l'indivision dans laquelle se trouvent les partenaires depuis qu'ils ont acheté un bien en commun se pose. S'ils sont d'accord, le bien peut être vendu. En cas de refus de l'un d'eux, il peut être passé outre moyennant une autorisation judiciaire, si ce refus met l'intérêt commun en péril. Il est également possible de procéder au partage amiable ou judiciaire. Dans le premier cas, les biens sont répartis en parts égales, ce qui peut entraîner le versement de soultes pour compenser la différence de valeur. En cas de partage judiciaire, le tribunal désigne un notaire en qualité de liquidateur et un juge-commissaire pour surveiller les opérations de liquidation.

LA SEPARATION DES PARTENAIRES PACSES

Lorsque les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au PACS, celui-ci prend fin dès la mention en marge de l'acte initial, de la déclaration conjointe remise au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence de l'un des partenaires. Si un seul des partenaires décide de mettre fin au PACS ou de se marier, le PACS prend fin 3 mois après la signification à l'autre de cette décision ou à la date du mariage. En cas de décès de l'un des partenaires, le PACS prend fin à la date de celui-ci.

Lorsque les partenaires sont d'accord pour vendre le logement, le prix de vente est réparti proportionnellement aux quotes-parts respectives. Celui qui désire conserver l'immeuble a un droit de priorité pour racheter la part de l'autre. L'indivision peut également être maintenue et les ex-partenaires peuvent convenir que l'un d'eux reste dans les lieux moyennant le versement d'une indemnité à celui qui quitte le logement. Si aucun accord ne peut être trouvé, c'est le tribunal de grande instance qui ordonne le partage ou la poursuite de l'indivision pendant deux ans maximum.

Si une convention d'indivision a été conclue le litige doit être résolu selon ce qui a été prévu. Lorsque la convention est à durée déterminée, les partenaires sont liés jusqu'à son terme. Un partage anticipé peut toutefois être demandé au juge pour mettre fin à la convention avant l'échéance prévue. En cas de convention d'indivision à durée indéterminée, le partage peut être provoqué à tout moment. Dans tous les cas, vous pouvez demander l'attribution préférentielle du logement.

LA RUPTURE DU MARIAGE POUR CAUSE DE DECES

Lorsque le décès de l'un des époux survient, la question des droits du conjoint survivant sur le patrimoine immobilier est susceptible de rentrer en conflit avec les droits des héritiers. Depuis le 3 décembre 2001, date de la loi sur les droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, le conjoint survivant bénéficie d'un droit au logement jusqu'à son décès.

LE DROIT TEMPORAIRE AU LOGEMENT

Lorsque le logement était la propriété des époux, en application de l'article 763 nouveau du code civil, le conjoint survivant bénéficie d'un droit de jouissance gratuite sur le logement occupé à titre de résidence principale et sur le mobilier le garnissant, pendant une année à compter du décès. Cette disposition s'applique de plein droit et son bénéfice ne peut donc être écarté par volonté contraire du défunt. Lorsque les époux étaient locataires de leur habitation principale, la succession rembourse au conjoint survivant les loyers au fur et à mesure de leur acquittement pendant un an.

LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION

Lorsque le logement était la propriété des époux, en application de l'article 764 nouveau du code civil, le conjoint survivant bénéficie sur le logement occupé à titre de résidence principale, jusqu'au jour de son décès, d'un droit d'habitation et d'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant. Ce droit d'usage peut toutefois être écarté lorsque le défunt a exprimé explicitement cette volonté par testament reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Par ailleurs, lorsque le logement n'est plus adapté aux besoins du conjoint survivant, ce dernier peut le mettre en location afin d'en retirer les revenus qui lui permettront de financer un hébergement mieux adapté. Cette faculté est toutefois limitée, car la location ne peut pas être consentie pour un usage commercial ou agricole.

La conversion en rente viagère du droit d'usage et d'habitation du logement commun

En accord avec les héritiers, le conjoint peut obtenir que ses droits d'habitation et d'usage soient convertis en une rente viagère ou en capital. Signalons en outre que la valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint. Ainsi, lorsque la valeur de ces droits est inférieure à celle des droits successoraux, le conjoint est indemnisé par la succession. En revanche, il ne doit rien à la succession lorsque ses droits d'usage et d'habitation dépassent la valeur de cette même succession.

Lorsque le logement était loué

En cas de location de l'habitation principale, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage sur le seul mobilier et il dispose d'un délai d'un an pour manifester sa volonté de bénéficier de ce droit.

Les droits du conjoint survivant en présence d'enfants ou de petits-enfants du conjoint décédé

S'il s'agit d'enfants communs ou de petits-enfants nés d'enfants communs, le conjoint survivant peut choisir entre l'usufruit de l'ensemble des biens qui composent la succession au jour du décès ou le quart de ces biens en pleine propriété. La loi ne fixe pas de délai pour exercer ce choix, toutefois, lorsqu'un héritier demande au conjoint survivant de se prononcer, ce dernier dispose de trois mois pour se décider. À défaut, il est réputé avoir choisi l'usufruit. Si le ou les enfants ne sont pas communs, le conjoint a alors droit à un quart de la succession en toute propriété, sans possibilité d'option pour l'usufruit.

Les droits du conjoint survivant en présence du père et de la mère du défunt mais en l'absence d'enfant ou de petits enfants

Le conjoint survivant recueille la moitié de la succession en pleine propriété. En présence d'un seul des deux parents du défunt, la part recueillie représente les trois quarts de la succession en pleine propriété. Enfin, il reçoit la totalité de la succession en pleine propriété si le défunt n'a ni père ni mère.

Les droits du conjoint survivant en présence des frères et sœurs

Le conjoint survivant passe désormais en premier. Les frères et sœurs n'ont plus de droit sur la succession.
Exception : les biens dont le défunt a hérité de ses parents par succession ou donation et qui se retrouvent toujours dans son patrimoine au jour de son décès, reviennent pour moitié à ses frères et sœurs ou à leurs descendants. L'époux survivant hérite de l'autre moitié de ces biens.

La donation entre époux permet d'améliorer le sort du conjoint survivant

En présence d'enfant issu du mariage, le conjoint survivant hérite soit du quart des biens en pleine propriété soit de la totalité en usufruit. Dans ce cas, la donation entre époux permet d'augmenter les droits en pleine propriété du conjoint survivant ou de faire un panachage entre la pleine propriété et l'usufruit. En l'absence d'enfant mais en présence des père et mère du défunt, le conjoint survivant hérite de la moitié des biens en pleine propriété ou des trois quarts si un seul des parents du défunt est vivant. La donation entre époux permet au survivant de recueillir soit des droits en propriété plus étendus, soit un usufruit sur la totalité de la succession, soit encore de faire un panachage propriété et usufruit.

COMMENT PROTEGER LE CONJOINT

Afin de protéger les intérêts de la famille, le législateur a fixé les limites du patrimoine dont un propriétaire peut librement disposer en matière d'héritage. Il s'agit de la quotité disponible. Quoiqu'il arrive en effet, les héritiers réservataires, c'est-à-dire les enfants et petits-enfants ou, en leur absence, les parents et grands-parents ont droit à une part d'héritage dont l'importance dépend du nombre des héritiers réservataires. En aucun cas, cette limite ne peut pas être franchie par l'effet d'une donation. Si la donation excède le montant de la quotité disponible, elle est réduite au profit de la part de la réserve héréditaire.

La quotité disponible est égale à la moitié de la succession en propriété s'il y a un seul enfant ou d'1/3 si les enfants sont 2. Si le défunt n'a pas de descendants et s'il laisse un ou 2 de ses ascendants, son conjoint peut recevoir la nue-propriété de la réserve dédiée à ses derniers, soit ¼ pour chacun d'eux.

En présence d'enfants communs ou naturels, le sort de l'époux survivant peut être amélioré lorsque son conjoint a prévu de lui accorder le bénéficie de cette quotité disponible. Dans ce cas, le conjoint survivant est en droit de se voir attribuer l'usufruit sur la totalité en plus d'¼ en propriété au lieu d'avoir à choisir entre l'une ou l'autre de ses deux situations. Si les héritiers en concours sont des enfants non communs, l'époux survivant peut se voir attribuer l'usufruit sur la totalité plutôt qu' ¼ en pleine propriété.

LE DECES DE L'UN DES CONCUBINS

Lorsque le bien appartient à un seul des partenaires, l'autre est sans droit ni titre sur le logement. Si le bien appartient aux deux partenaires, en l'absence de convention, les héritiers du concubin décédé deviennent propriétaires de sa part et le survivant se trouve en indivision avec eux. Ce type de conflit peut aisément être évité au moyen d'un testament prévoyant le lègue réciproque de l'usufruit de sa propre part en cas de décès.

LA RUPTURE DU PACS POUR CAUSE DE DECES DE L'UN DES PARTENAIRES

En l'absence de convention, laquelle peut prévoir qu'au décès de l'un, le survivant pourra acquérir la quote-part du défunt (en usufruit ou en nue-propriété) et que la gérance sera confiée au survivant, l'autre n'a aucun droit sur l'héritage. Les héritiers du défunt deviennent donc propriétaires de sa part et le survivant se trouve en indivision avec eux. Pour éviter, en cas de conflit, d'être dans l'obligation de vendre le logement, les partenaires peuvent se léguer chacun par testament, l'usufruit de sa part. Le coût de l'opération est moins élevé qu'entre concubins, puisque le partenaire survivant bénéficie d'un abattement de 57 000 € et d'un taux d'imposition de 40 % jusqu'à 15 000 € et 50 % au-delà.

LE DECES DU CONCUBIN OU DU PARTENAIRE PACSE : UN TRAITEMENT FISCAL DIFFERENT LORS DE L'HERITAGE

En cas de décès d'un concubin, ses biens reviennent à ses héritiers, enfants, parents, frères et sœurs... Le logement se trouve donc en indivision entre ces derniers et le survivant... lequel n'est pas certain de pouvoir continuer à l'habiter. Pour éviter cela, chacun des concubins peut léguer ses biens à l'autre par testament. Toutefois, si le défunt laisse des enfants ou des parents, ceux-ci pourront discuter ce testament si leur part de réserve héréditaire, c'est à dire la part d'héritage dont ils ne peuvent pas être dépossédés, est affectée. Dans ce cas, le concubin doit les dédommager s'il veut conserver le logement.

En terme de droits de succession, le concubin survivant doit verser 60 % de la valeur qu'il reçoit, après un abattement de 1 500 €. Pour réduire ces frais, il est toutefois possible de léguer l'usufruit du bien dont la valeur est égale à une fraction de la valeur en pleine propriété. Cette solution permet à l'usufruitier d'habiter le logement sa vie durant ou encore, de le donner en location et d'encaisser les loyers. Signalons qu'en l'absence de lien de parenté entre les concubins, le taux est également de 60 % sur la valeur d'une donation, mais aucun abattement ne s'applique.

En cas de décès d'un des membres du couple Pacsé, le survivant se trouve en indivision avec les héritiers, enfants et parents du défunt. Le traitement fiscal de cette situation est plus favorable que celui réservé aux concubins à condition que le PACS préexiste depuis deux ans. Depuis janvier 2000, les pacsés bénéficient d'un abattement de 56 000 € sur les biens transmis en donation ou par succession. Au-delà de cet abattement, l'imposition est de 40 et 50%, tandis que les concubins, eux, s'acquittent d'un impôt égal à 60 %... ce qui a pour conséquence de faire apparaître, du point de vue fiscal, le mariage comme la solution la plus économique lorsqu'un couple envisage la réalisation d'un achat immobilier.

Etienne Langevin