Mais le gouvernement pourrait accepter les propositions des membres de la commission des Finances de l'Assemblée. D'ici la fin du mois, les députés s'attaqueront aux autres niches fiscales. La France en compte plus de 350, qui amputent les finances publiques de près de 40 milliards d'euros. L'objectif du député UMP Frédéric Lefebvre serait de les diviser par deux d'ici à 2012. La proposition du gouvernement ne ferait, elle, rentrer que quelques dizaines de millions d'euros dans les caisses.

Christine Lagarde n'a pas encore tranché sur le niveau de plafonnement des investissements visés. Elle souhaite limiter pour les DOM-TOM la réduction d'impôt à 40 000 euros ou 15 % du revenu imposable, et pour Malraux la déduction des travaux à 200 000 euros.

Quelle que soit la formule choisie, certains contribuables vont devoir changer de stratégie : 38 870 foyers profitent de la défiscalisation des investissements dans les DOM-TOM, 3 500 du dispositif Malraux... Les plus futés peuvent ne plus payer d'impôt, comme ce contribuable au revenu supérieur à 7,4 millions d'euros qui, grâce à ses investissements dans les DOM-TOM, s'est vu restituer 2 millions d'euros par l'Etat.Comment ? L'administration permet à quiconque achète un bien immobilier outre-mer de déduire de son revenu imposable 40, 50 ou 60 % de son investissement, selon le type de bien ; s'il investit dans un secteur sauvegardé ou un monument historique, il peut déduire l'intégralité du montant des travaux réalisés. Et, s'il a adopté le statut de loueur professionnel, il a la possibilité d'amortir le bien, de récupérer la TVA, d'être exonéré de taxation des plus-values à la revente...

Ces avantages avaient pourtant une justification : développer l'économie des DOM-TOM, réhabiliter les immeubles délabrés des centres-villes, encourager la mise en location de biens... Ce que l'Etat gagnera avec ce plafonnement risque de devoir être utilisé pour financer des missions transférées jusqu'alors au citoyen