L'amiante

Le décret du 7 février 1996, mis à jour par le décret du 3 mai 2002, obligent les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à faire effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante. L'acte de vente doit alors indiquer toutes les précisions sur la situation de l'appartement ou de la maison à cet égard.

Nouveau dispositif \"Scellier\" pour l investissement locatif

Date de parution : 19-02-2009

Depuis le 22 décembre 2008, un nouveau dispositif très avantageux complète le \"Borloo\" et le \"Robien\": il permet d obtenir, sous forme de réduction d\'impôt, le remboursement par l état de 25% du prix d\'un bien immobilier (appartement ou maison) destiné à la location.

Glossaire juridique de l immobilier

Date de parution : 26-09-2007

Glossaire juridique de l immobilier

DPE Décret du 5 et 14 septembre 2006

Date de parution : 26-09-2007

Parce que la facture d énergie pèse directement sur le pouvoir d achat des ménages français, le ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement a publié le vendredi 15 septembre, avec le ministère délégué à l\'industrie, le décret permettant la réalisation des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments.

Loi RAFFARIN

Date de parution : 26-09-2007

La loi Royer de 1973, modifiée par la loi du 5 juillet 1996 dite \"loi Raffarin\", impose à toute entreprise ouverte au public sur une surface de vente supérieure à 300 m2 d obtenir une autorisation préalable en cas de création de cette surface ou de son extension.

Loi SAPIN

Date de parution : 26-09-2007

Chapitre II du Titre II de la Loi N°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques Chapitre II Prestations de publicité Art. 20 - Tout achat d espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l édition ou la distribution d imprimés publicitaires ne peut être réalisée par un intermédiaire que pour le compte d un annonceur et dans le cadre d un contrat écrit de mandat.

Loi SARKOZY

Date de parution : 26-09-2007

Droits sur la cession de fonds de commerce 1. CAS GÉNÉRAL Calculer vos droits de cession : N.B. : La loi pour l initiative économique (Loi Dutreil) étend aux sociétés autres que par actions (SARL, SNC, SCS, sociétés civiles) et autres que celles à prépondérance immobilière cet abattement de 23 000 euros sur le prix de cession des parts (au prorata du pourcentage cédé). Date d entrée en application : 01/01/2004.

Statut LMNP

Date de parution : 26-09-2007

Les propriétaires qui donnent en location des locaux meublés et qui ne remplissent pas les conditions pour être considérés comme loueurs en meublé professionnels sont qualifiés de loueurs en meublé non professionnels.

Statut LMP

Date de parution : 26-09-2007

Le statut de loueur en meublé professionnel offre une panoplie d avantages fiscaux aux contribuables fortement fiscalisés. Ainsi, il vous permet d imputer les déficits provenant de votre activité sur votre revenu global et de déduire de ce même revenu toutes les charges liés à l acquisition et à la gestion courante de l immeuble...

Loi PAUL

Date de parution : 26-09-2007

Résidence en Dom Tom La loi de finances pour 2001 instituait un nouveau régime de réduction d impôt pour les personnes physiques investissant dans un logement situé outre-mer. Ce dispositif appelé \"Loi Paul\" remplacait la loi Pons depuis le 1er janvier 2001 et ce jusqu au 31 décembre 2006. L objectif était d encourager les investissements dans les départements et territoires d outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint Pierre et Miquelon.

Loi BESSON

Date de parution : 24-09-2007

Lancé début 1999, en remplacement du \" Perissol \" le dispositif ou loi \" Besson \" repose sur un mécanisme d amortissement appliqué à l investissement locatif dans le neuf ou l\'ancien...

Loi DE ROBIEN

Date de parution : 24-09-2007

Entré en vigueur le 3 avril 2003 avec date d effet retroactive, en remplacement du dispositif Besson, le dispositif Robien est la nouvelle mesure fiscale, en faveur de l investissement locatif...

Loi Déficit Foncier

Date de parution : 24-09-2007

L acquisition d un logement ancien nécessite, dans certains cas, des travaux de réparation et d amélioration. Le montant de ces travaux constitue, pour le contribuable, une charge déductible de ses revenus fonciers. Ce déficit est , en principe, uniquement imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Néanmoins...

Loi DEMESSINE

Date de parution : 24-09-2007

Résidences en ZRR Dans le cadre de sa politique d aménagement du territoire, l Etat a souhaité favoriser les investissements dans les zones rurales qui ne cessent de s appauvrir et se désertifier. Cette politique dite de \"revitalisation rurale\" s exprime sous la forme d avantages fiscaux bénéficiant aux investisseurs de logements neufs ou ancien dans certaines zones géographiques.

Loi MALRAUX & Monuments historiques

Date de parution : 24-09-2007

La loi Malraux est née le 4 août 1962. Elle a pour principale finalité la conservation du patrimoine architectural français.

loi Chatel J.O n° 26 du 1 février 2005

Date de parution : 18-06-2007

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu\'il a conclu avec une clause de reconduction tacite..

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Date de parution : 26-10-2006

A compter du 1er novembre, les vendeurs de logements anciens devront fournir un diagnostic de performance énergétique. Les biens devront également arborer une étiquette précisant leur consommation. Immobilier et électroménager, même combat !

Dispositions relatives aux diagnostics techniques

Date de parution : 26-10-2006

Il s agit d une ordonnance n°655 du 8 juin 2005 : Article 16 Le chapitre 111 du titre 111 du livre 1er du code de la construction et de l habitation est complété par les articles suivants : « Art. L. 133 4. Dés qu il a connaissance de la présence de termites dons un immeuble ou non bâti, l occupant de l immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d\'occupant, Ia déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d\'un immeuble relevant de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires

État des risques naturels et technologiques (Zones mentionnées au 1 de l article L 125-5 du code de l environnement)

Date de parution : 26-10-2006

Dans toutes les zones mentionnées à l article sus indiqué c est à dire les zones délimitées par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvés ou encore dans des zones de sismicité définies par décret, il faute annexer l\'état à la promesse de vente ou à l acte authentique

Performances énergétiques (L 134-1 du code de la construction et de l habitation)

Date de parution : 07-07-2006

Le diagnostic de performances énergétiques est communiqué à l\'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L 271 4 à L 271 6 du code de la construction et de l\'habitation. Lorsque l\'immeuble est offert à la vente le propriétaire tient le diagnostic de performances énergétiques à la disposition de, tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.

Rapport au Président de la République relatif au logement et à la construction

Date de parution : 07-07-2006

Monsieur le Président, La présente ordonnance est issue de la loi portant simplification du droit. Les différents titres contiennent diverses mesures relatives à l\'habitation ou à la construction. Titre 1er Mesures de simplification relatives aux aides personnelles ...

Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain)

Date de parution : 01-06-2001

Depuis le 1er juin 2001, comme prévu dans le cadre de la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) un acquéreur non professionnel d'un logement dans l'ancien peut bénéficier, tout comme pour le neuf, d'un délai de réflexion de 7 jours qui lui permettra éventuellement de se rétracter .

Les termites

Date de parution : 08-06-1999

Une loi du 8 juin 1999 impose à tout occupant ou propriétaire d'un bien immobilier bâti ou non bâti de déclarer en mairie la présence de termites dès qu'il en a connaissance. Ainsi, le préfet classe par un arrêté les zones contaminées ou susceptibles de l'être. En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une telle zone, un état parasitaire est annexé à l'acte notarié. A défaut, la vente ne sera pas nulle, mais si la présence de termites ou autres parasites s'avérait ultérieurement, le vendeur serait tenu responsable vis-à-vis de l'acheteur au titre des vices cachés. Ce dernier aurait alors le choix entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.

Le plomb

Date de parution : 29-07-1998

Une loi du 29 juillet 1998, visant à lutter contre le saturnisme, oblige les vendeurs d'un bien immobilier construit avant 1948 et situé dans une zone à risque définie par le préfet, à dresser un état d'accessibilité au plomb des parties privatives. A défaut, le vendeur ne pourrait pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et s'exposerait à des sanctions pénales.

La surface habitable

Date de parution : 23-05-1997

Loi Carrez. Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d\'une superficie supérieure à 8 m2, vous devez obligatoirement indiquer sa surface habitable dans votre promesse de vente. Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l\'acte définitif. Toutefois, il perd ce recours dès lors que la superficie figure dans l\'acte de vente définitif. Si la surface mentionnée est supérieure d\'au moins 5 % à la surface réelle, l\'acquéreur dispose alors d\'un an, à compter de la signature de l\'acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante.

L'amiante

Date de parution : 07-02-1996

Le décret du 7 février 1996, mis à jour par le décret du 3 mai 2002, obligent les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à faire effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante. L'acte de vente doit alors indiquer toutes les précisions sur la situation de l'appartement ou de la maison à cet égard.