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Questions Juridiques
DPE Décret du 5 et 14 septembre 2006Date de parution : 26-09-2007Parce que la facture d énergie pèse directement sur le pouvoir d achat des ménages français, le ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement a publié le vendredi 15 septembre, avec le ministère délégué à l\'industrie, le décret permettant la réalisation des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments.
A partir du 1er novembre 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient obligatoire. Ce DPE sert à mesurer la consommation en énergie d\'un logement et à donner des conseils pour la diminuer. Ce diagnostic, émis jusqu\'au 1er novembre 2007 par un technicien qualifié et au-delà de cette date, par un professionnel certifié par un organisme indépendant, doit être annexé à la promesse de vente d\'un bien existant. Au 1er juillet 2007, cette obligation sera étendue aux bailleurs et aux demandeurs de permis de construire. Cependant, ce DPE n\'a qu\'une valeur informative. |
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