Droits sur la cession de fonds de commerce 1. CAS GÉNÉRAL Calculer vos droits de cession : N.B. : La loi pour l\'initiative économique (Loi Dutreil) étend aux sociétés autres que par actions (SARL, SNC, SCS, sociétés civiles) et autres que celles à prépondérance immobilière cet abattement de 23 000 euros sur le prix de cession des parts (au prorata du pourcentage cédé). Date d\'entrée en application : 01/01/2004. PROJET LOI DE FINANCES 2006 : les droits d\'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce passeraient de 4.8 % à 5 % au 01 01 2006 et les abattements SARKOZY seraient prorogés voire étendus. (Calculs actuellement effectués au taux de 4.8 %) 2. MESURES TEMPORAIRES SARKOZY (1) Dans le cadre des mesures SARKOZY, l\'acquéreur peut bénéficier d\'une réduction de l\'ordre de 50% des droits d\'enregistrements (mesure valable jusqu\'au 31/12/2005) à la double condition de s\'engager à conserver le fonds cinq ans et de l\'acquérir moins de 300 000 Euros. Calcul effectué sans tenir compte d\'éventuelles exonérations votées au plan local