Résidence en Dom Tom La loi de finances pour 2001 instituait un nouveau régime de réduction d\'impôt pour les personnes physiques investissant dans un logement situé outre-mer. Ce dispositif appelé "Loi Paul" remplacait la loi Pons depuis le 1er janvier 2001 et ce jusqu\'au 31 décembre 2006. L\'objectif était d\'encourager les investissements dans les départements et territoires d\'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint Pierre et Miquelon. Son but etait également, grâce à l\'incitation fiscale, de participer à la création d\'emplois dans les DOM TOM, et d\'éviter ainsi, des subventions de la métropole vers ces collectivités. Ce dispositif inspiré des mêmes principes que la loi Pons permettait à l\'acquéreur d\'un bien immobilier neuf situé dans les DOM-TOM de bénéficier de réductions d\'impots. Le montant de ces réductions diffèrait selon le secteur choisi pour l\'investissement. En effet, il existait 2 secteurs; Le secteur intermédiaire & le secteur libre. Secteur intermédiaire Le montant de la réduction etait égal à 40 %, étalé dur 5 ans du prix d\'acquisition du bien. En contrepartie, l\'acquéreur etait tenu de : - louer son bien non meublé - louer dans les 6 mois de l\'achèvement ou de l\'acquisition si elle etait postérieure - louer pendant une période de 6 ans minimum - Ne pas dépasser certains plafond de loyer et de ressources du locataire Exemple : Il s\'agit d\'une acquisition d\'un bien immobilier en D.O.M T.O.M. pour un prix de 121.960 euros. La réduction d\'impôt étant de 40 %¨du prix d\'acquisition de votre bien, vous bénéficiez d\'une réduction de votre impôt à payer de 40 % x 121.960 = 48.785 euros La réduction étant étalé sur 5 ans, vous bénéficiez d\'une réduction de votre montant d\'impôt de 9.757 euros pas an. L\'investissement dans ce secteur représentait un réel outil défiscalisant. On peut considérer qu\'il constituait la défiscalisation la plus importante existante dans le domaine de l\'immobilier. Secteur libre Le montant de la réduction d\'impôt etait égale à 25 % du prix d \'acquisition du bien. Les engagements étaient les mêmes qu\'en secteur intermédiaire, toutefois, il n\'existait pas de plafonnement de loyer et ressources du locataire. Aussi, l\'investisseur souhaitant affecter l\'acquisition ou la construction à son habitation principale bénéficiait également de cette réduction de 25 % du prix d\'acquisition du bien dans la limite de 1.500 euros du mètre carré de surface habitable..